Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’apprenti.e et son adhésion
pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document
du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
EPSILON ACADEMY fait parvenir à l’apprenti.e, par le biais de l’entreprise le contrat d’apprentissage
établi selon les articles L6211-1 et suivants du code du travail du Code du travail. l’apprenti.e s’engage
à retourner dans les plus brefs délais à EPSILON ACADEMY un exemplaire signé et portant sa
signature. Une attestation de présence peut être adressée à l’apprenti.e sur demande.
Définition de l’activité de formation
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un
public de participants qui ont contracté un contrat d’apprentissage avec l’apprenti.e. Cette animation
peut consister en un enseignement théorique et pratique coordonné entre le CFA et l’entreprise, et
donner lieu à une évaluation des acquis.
Conditions financières
La formation est gratuite pour l’apprenti.e et pour son représentant légal.
Rupture de contrat d’apprentissage (Articles L6222-18 à L6222-22)
Article L.6221-2 du code du travail : Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à
l’apprenti.e ou à son représentant légal à l’occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du
contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion du dépôt du contrat d’apprentissage.
Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l’article L. 6222-18 du code du travail, à
l’initiative des deux employeurs ou de l’un d’entre eux, lequel prend en charge les conséquences
financières d’une rupture à ses torts.
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des
quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par
l’apprenti.e.
Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.
A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti.e,
d’inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l’article L. 4624-4 ou en
cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.
La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L.
1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail,
l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.
Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat
d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti.e et après respect d’un préavis, dans des
conditions déterminées par décret. l’apprenti.e doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à
l’article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service
désigné comme étant chargé de la médiation. Si l’apprenti.e est mineur, l’acte de rupture doit être
conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l’apprenti.e mineur ne parvient pas à obtenir
de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L.
6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la
demande de l’apprenti.e, afin d’obtenir l’accord ou non du représentant légal sur l’acte de rupture du
contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l’établissement de formation dans
lequel l’apprenti.e est inscrit.
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de
l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être
mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti.e. Dans
cette hypothèse, les dispositions de l’article L. 1243-4 du présent code s’appliquent, à l’exception de
celles relatives à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8.
Lorsque le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti.e, l’employeur
peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle
et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code
du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le centre de formation
d’apprentis ou l’apprenti.e peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 6222-39 et, pour les
apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la
médiation.
A défaut pour l’apprenti.e d’être inscrit dans un nouveau centre de formation d’apprentis dans un
délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise est
subordonné à la conclusion soit d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d’un
avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour
une durée indéterminée.
En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222-18, le centre de
formation dans lequel est inscrit l’apprenti.e prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de
suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur
susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation.
L’apprenti.e bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin, à
l’initiative de l’apprenti.e, avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé l’employeur.
La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l’article L. 6222-18 ne peut donner lieu à
indemnité à moins d’une stipulation contraire dans le contrat.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les mesures d’application de la présente sous-section.
Supports de formation
EPSILON ACADEMY délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.
Information des apprentis : règlements
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises à l’apprenti.e par le biais du
livret d’apprentissage. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu écrit à l’apprenti.e et son
employeur, et peut être sanctionné par le renvoi de l’apprenti.e, conformément aux dispositions du
Code du Travail.
Informatique et libertés
L’apprenti.e est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à
EPSILON ACADEMY en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être
communiquées aux partenaires contractuels de EPSILON ACADEMY pour les besoins desdites
commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise
à jour par la loi du 7 août 2004, l’apprenti.e dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition
aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail :
contact@epsilonacademy.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 20 boulevard du 26 régiment
d’infanterie 54000 NANCY .
Propriété intellectuelle
EPSILON ACADEMY pourra céder à l’apprenti.e les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion,
d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage
exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.
Non recevabilité au titre ou au diplôme:
Si l’apprenti.e n’est pas reçu au titre ou au diplôme pour lequel il a suivi le parcours de formation, le
CFA se laisse le droit de lui permettre de redoubler son année au sein de l’établissement. Cette
décision sera effective après un entretien avec le référent pédagogique.
Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont EPSILON ACADEMY ou l’apprenti.e aura
eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers,
antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des
parties s’interdit de les divulguer.
Loi applicable
la Loi française.
Les Conditions Générales et tous les rapports entre EPSILON ACADEMY et ses apprenti.es relèvent de
Médiateur de l’apprentissage :
https://code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/comment-saisir-le-mediateur-de-lapprentissage
SAS APSILON ACADEMY / SIREN 982742058 / NDA 445 404 522 54 délivré par la préfecture de la région Lorraine / TEL
06.82.60.01.66 / www.epsilonacademy.fr / contact@epsilonacademy.fr /
VERSION MARS 2025